FIN de la RTI et des TESTS UTAC....

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/car_registration/docs/sec_2007_169_fr.pdf

tout est là... un vehicule immatriculé dans un pays de l'union europeenne n'aura plus besoin de re-subir tous les tests comme c'est le cas en France actuellement... Il ne sera plus permis de mettre en doute le travail de verification d'un autre pays membre

Seule exception: si le pays qui refuse d'immatriculer le véhicule prouve que ce véhicule représente un danger pour les personnes et pour les biens.

Ce qui peux se passer concernant un dossier:
Le représentant de la Commission peux prendre contact avec la préfecture ou est déposé la demande pour rappeler le règlement et demander à ce que l'on procéde à l'immatriculation du véhicule.

En cas de refus, la Commission engage une action au TA pour non respect des règlements européens concernant la libre circulation des biens.

Taux de réussite : 100%

Pour plus de renseignement vous pouvez contacter :

Gérard NAFILYAN
Conseiller Euro-Jus
Bureau de Représentation en France de la Commission européenne
288, boulevard Saint-Germain
75OO7 PARIS



Ca c'est du post utile..... Rien que pour ça on devrait me payer pour etre au CCF

J'ai lu en diagonal, mais ca m'a tout l'air applicable...

Donc la suite sur un autre forum que je ne nomerais pas :

j'ai eu la préfecture et donc une dame à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la citoyenneté, des nationalités et des usagers de la route. Tout ça ouf!!!!
donc cette dame au demeurant très sympathique a pris connaissance de cette circulaire européenne et elle voudrait bien l'appliquer mais ce serait au ministère de l'intérieur de faire une circulaire disant qu'il faut appliquer ce document hors tant que ce n'est pas fait elle ne pourrait rien faire.

Donc effectivement Vince, la France, comme d'hab est encore en infraction...

Mais il est aussi ecrit que les tests et conclusions sur l'homologations faite sur un vehicule par un etat membre, ne sont pas a remettre en cause. Donc si par exemple une C5ZO6 a ete reconnu homologable en allemagne (par exemple ), alors elle l'est en France ou ailleurs, car les normes ne sont plus Françaises, mais europeennes...


Donc normalemement CG+CT et c'est bon. Mais il faut encore que Mme Alliot-Marie envoie une circulaire aux services des immatriculations....

PMOPMO a écrit:
Si j'ai ma carte grise avant noel, t'as gagné une bouteille de champagne jackceler !!

Esperons... on la boira ensemble

blackorsaire a écrit:

JackCELER a écrit:Ca c'est du post utile..... Rien que pour ça on devrait me payer pour etre au CCF ...

mais tu es déjà : tu es au CCF!

Oui, mais c'est lui qui paye

petits copier/coller des passages interressant pour nous...

Un véhicule à moteur est "précédemment immatriculé dans un autre État membre" s'il a obtenu l'autorisation administrative de mise en circulation routière, comportant son identification et l'attribution d'un numéro d'immatriculation. La présente communication concerne donc également les véhicules à moteur ayant fait l'objet d'une immatriculation temporaire ou de courte durée,



puis


Les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire. La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres, en exerçant leur pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique, doivent respecter le principe de proportionnalité. Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires19.
L'article 30 du traité CE comportant une exception, d'interprétation stricte20, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer, dans chaque cas d'espèce, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés audit article et, notamment, que la réception du véhicule à moteur en question présente un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière. On ne saurait raisonnablement défendre que la seule circonstane qu'un véhicule a
été réceptionné selon les règles d'un autre État membre et présente éventuellement (mais pas nécessairement) certaines caractéristiques techniques différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre de destination, ou de celles de la réception par type équivalente dans cet État, constitue un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes ou pour l'environnement.

En pratique, cela exige que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil procèdent comme suit:
(a) Les caractéristiques techniques d'un véhicule à moteur précédemment
réceptionné et immatriculé dans un autre État membre devraient d'abord être évaluées à la lumière des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant toutefois non pas sur les règles actuellement en vigueur, mais sur celles qui (dans l'État membre d'accueil) l'étaient au moment de la réception dans l'État membre d'origine.
(b) Les autorités compétentes doivent tenir compte des essais effectués et des certificats délivrés par leurs homologues des autres États membres et par le constructeur21. Des essais supplémentaires ne peuvent être imposés que s'ils sont nécessaires pour fournir aux autorités compétentes des informations non disponibles dans les certificats.
(c) Sur cette base, les autorités compétentes détermineront les points sur lesquels le véhicule à moteur n'est pas conforme aux règles techniques applicables dans l'État membre d'accueil au moment de la première réception du véhicule dans l'UE.
(d) Les autorités compétentes ne pourront alors appliquer que des règles
techniques nationales qui sont proportionnées à la lumière de l'une des raisons impératives reconnues par la Cour de justice comme exigences impératives ou mentionnées à l'article 30 du traité CE. Il convient de souligner que l'application de règles techniques nationales disproportionnées au véhicule à moteur en question violerait le droit communautaire, qui, en tout état de cause, prime le droit national.

Je ne voudrais pas crier victoire trop vite, mais la loi est de notre coté...

Par contre, .... il y a un passage sur la domiciliation de la CG...

Donc il va falloir trouvé une adresse en Allemagne ou Luxembourg pour cela....

Apres deux coupes de champagne, je ne reponds plus de rien

Petite aide aussi quand les services concernés.... font la sorde oreille....

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/eic/dossier/archives05/solvit.htm

http://www.sgae.gouv.fr/droit/htmlpages/droit_solvit_domaine.html

C'est SOLVIT qui apres refus de la pref de vous delivrer une CG pour un vehicule precedement immatriculer en europe. ils prendront contact avec la prefecture de votre lieu de domicile, puis plus haut... si cela ne suffit pas.

Les prefectures qu'en a elles se retranchent derrier le fait qu'ils n'ont pas recu de circulaire pour la mise en application de ce texte de la communauté europenne qu'ils connaissent visiblement bien.

Donc premiere etape : GC europe+CT valide >prefecture...

----refus----

Contactez SOLVIT....

Et normalement CG "assez rapidement...

Ca doit être un coup du pére Noël

Jack je te réserve une bonne bouteille de rouge ?!

Va falloir que je me fasse une cave....

J'espere que ca marchera pour vous tous

JackCELER a écrit:Va falloir que je me fasse une cave....

J'espere que ca marchera pour vous tous

J'ai encore de la place dans la mienne

GS a écrit:toi aussi KIKI tu est HORS LA LOI

Pardon ? On me parle ?! Hum hum je dois rever !